DONATIONS EN NUMERAIRE EXONEREES : Deux nouveaux cas : pour investissement dans un projet immobilier ou un projet d’entreprise

3^ème Loi de Finances rectificative pour 2020 (JO 31/07/2020)

Le législateur vient d’ajouter une exonération temporaire d’impôt sur certains dons de sommes d’argent, dans la limite de 100 000 €.

Dans la 3^ème Loi de Finances rectificative pour 2020 (JO 31/07/2020), un nouvel article 790 A bis du Code Général des impôts a été adopté visant à favoriser les donations familiales afin d’aider la reprise économique.

Le bénéficiaire (le donataire) devra utiliser la somme :

• à créer ou développer son entreprise,
• ou à la construction ou à la rénovation énergétique de sa résidence principale.

Les dons dit “familiaux” concernés par ce dispositif sont ceux réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Qui peut être le donataire/bénéficiaire ?

Pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, le don doit être consenti à :

• Un enfant,
• Un petit-enfant,
• Un arrière-petit-enfant,
• Ou, si le donateur n’a pas de descendance, à un neveu ou une nièce.

Combien peut-on donner ?

Le plafond d’exonération est fixé à 100 000 € par donateur.

Ainsi, un même donataire (bénéficiaire) peut recevoir plusieurs dons de 100 000 €, un don de chacun de ses parents ou le don d’un parent et le don d’un de ses grands-parents.

Exemple : vous souhaitez aider vos 2 enfants de façon égale. Vous pouvez leur donner 50 000 € chacun sans payer de droits de donation à condition que leurs projets d’investissement répondent aux conditions fixées.

Quoi et comment donner ?

Le montant donné doit être versé en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) et le don pourra intervenir jusqu’au 30 juin 2021.

Conditions liées à l’utilisation du don :

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :

• la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
• la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
• l’investissement au capital d’une petite entreprise (souscription au capital initial ou aux augmentations de capital) de moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€, dont la direction est assurée (par celui qui reçoit le don) pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Possibilité de cumul avec d’autres abattements ?

Cet abattement temporaire et unique est cumulable avec certains abattements déjà existants, pour un même donateur. Ainsi l’exonération à hauteur de 100 000 euros s’ajoute aux abattements suivants en vigueur, renouvelables tous les 15 ans :

• 100 000 € sur les donations entre parents et enfants et 31 865 € entre              grands-parents et petits-enfants ;
• 31 865 € sur les dons de sommes d’argent (dit familiaux ou dons Sarkozy) aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Textes de référence

• Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 
• Article 790 A bis du Code général des impôts