Procédure collective H&A
H&A est en procédure collective. Les tonneliers, restés impayés, vous réclament le prix des barriques. Parallèlement, votre financeur continue de prélever des loyers qui ne correspondent plus à la réalité de votre parc. Vous êtes exposé à un risque de double paiement. Nous intervenons pour sécuriser votre position et défendre vos intérêts.
Comprendre votre situation
La procédure collective de H&A ne met pas fin en soi à votre contrat de location financière. Le lien contractuel avec le financeur subsiste. Il est essentiel de sécuriser votre position pour éviter de payer deux fois et protéger votre exploitation.
Le contrat de vente lie H&A et le tonnelier. Votre seule obligation financière est le paiement des loyers à l'organisme de refinancement. Le tonnelier n'a aucune créance contre vous. Payer le tonnelier vous exposerait à un double paiement.
L'article 2276 du Code civil vous protège : « en fait de meubles, possession vaut titre ». Vous détenez les barriques de bonne foi, en vertu d'un bail régulier. Aucune revendication ne peut aboutir contre vous.
Par un effet domino (en droit, interdépendance d’un ensemble contractuel) si le contrat de prestation de service H&A prend fin, le contrat de financement tombe également.
Sans décision de justice, aucun tonnelier ni aucun tiers n'est autorisé à pénétrer dans vos chais pour récupérer des barriques. Tout enlèvement non autorisé constituerait une voie de fait.
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Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus urgentes des viticulteurs concernés par le dossier H&A.
Non. Vous n'êtes pas l'acheteur des barriques. C'est H&A qui a conclu le contrat de vente avec le tonnelier. Vous êtes uniquement locataire dans le cadre d'un contrat de location financière. Le tonnelier n'a aucune créance directe contre vous pour le prix de vente. Toute demande de paiement doit être refusée et transmise immédiatement au cabinet.
Non, sauf décision de justice. Vous détenez les barriques en vertu d'un bail régulier. L'article 2276 du Code civil vous protège en tant que possesseur de bonne foi. Même si le tonnelier invoque une clause de réserve de propriété, cette clause est stipulée dans le contrat de vente entre lui et H&A — contrat auquel vous n'êtes pas partie. Ne laissez personne entrer dans vos chais. Tout enlèvement non autorisé constituerait une voie de fait.
C'est une question stratégique qui dépend de votre situation. Tant que le contrat de location n'est pas judiciairement anéanti, les loyers restent en principe dus. Cependant, l'interdépendance des contrats et la défaillance de H&A ouvrent des leviers pour obtenir la caducité du contrat de location. Il est impératif de ne pas suspendre vos paiements sans accompagnement juridique, au risque de déclencher la clause résolutoire. Le cabinet vous guidera sur la stratégie la plus adaptée.
H&A étant en procédure collective, une déclaration de créance devra être effectuée auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux. Nous pouvons nous en charger. Il faut cependant être lucide : en tant que créancier chirographaire (c'est-à-dire sans garantie particulière), les perspectives de recouvrement effectif sont faibles. L'essentiel de la stratégie se concentre donc sur la protection de votre exploitation et la cessation des loyers indus.
Ne prenez aucun engagement verbal ou écrit sans accompagnement. Le refinanceur est cessionnaire du contrat de location : il perçoit vos loyers. Sa position n'est pas nécessairement alignée avec la vôtre. Transmettez-nous tout courrier reçu. Nous répondrons de manière adaptée, en protégeant vos intérêts et en préparant le terrain pour une négociation ou un contentieux si nécessaire.
La première évaluation de votre dossier est gratuite. Elle nous permet de déterminer votre situation et les actions à mener. Si un accompagnement est nécessaire, nous vous proposerons une convention d'honoraires transparente, adaptée à la complexité de votre dossier. L'action groupée de plusieurs viticulteurs permet de mutualiser les coûts.
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