DONATIONS EN NUMERAIRE EXONEREES : Deux nouveaux cas : pour investissement dans un projet immobilier ou un projet d’entreprise
3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 (JO 31/07/2020) Le législateur vient d’ajouter une exonération temporaire d’impôt sur certains dons de sommes d’argent, dans la limite de 100 000 €. Dans la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 (JO 31/07/2020), un nouvel article 790 A bis du Code Général des impôts a été